Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles de contrôle pour les chambres territoriales des comptes
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Section 3 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé , Art. R254-8