Décret n°2016-1696 du 12 décembre 2016

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

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Code des juridictions financières

Sct. Section 3 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé , Art. R254-8

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Adaptation des règles de contrôle pour les chambres territoriales des comptes

Résumé. Les règles de contrôle des comptes et de la gestion s'adaptent aux chambres territoriales des comptes en remplaçant 'régionale' par 'territoriale'.

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 3 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privéCode des juridictions financièresArt. R254-8 : Adaptation des règles de contrôle pour les chambres territoriales
- Code des juridictions financières
Sct. Section 3 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé , Art. R254-8

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