A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresSct. Section 3 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privéCode des juridictions financièresArt. R254-8 → Version 1
- Code des juridictions financièresSct. Section 3 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé , Art. R254-8