Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension du contrôle des comptes et de la gestion en Nouvelle-Calédonie
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés , Art. R262-103-1