Décret n°2016-1696 du 12 décembre 2016

Article 8

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Article 8

A créé les dispositions suivantes :

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Code des juridictions financières

Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés , Art. R262-103-1

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Extension du contrôle des comptes et de la gestion en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les règles de contrôle des comptes et de la gestion s'étendent à la Nouvelle-Calédonie en adaptant simplement le nom de l'instance concernée.

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privésCode des juridictions financièresArt. R262-103-1 : Application des règles de contrôle en Nouvelle-Calédonie
- Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés , Art. R262-103-1

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