Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles de procédure aux organismes contrôlés
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1696 du 12 décembre 2016
A créé les dispositions suivantes :
-
Code des juridictions financières
Art. R241-18-2
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance