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Chapitre II

Dispositions concernant les chambres régionales des comptes

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JORF n°0290 du 14 décembre 2016

Article 4

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A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R241-18-2 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. R241-18-2