Décret n°2016-1696 du 12 décembre 2016

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R241-18-2

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Extension des règles de procédure aux organismes contrôlés

Résumé. Les règles de procédure des chambres régionales des comptes s'appliquent désormais aux organismes contrôlés, en remplaçant 'ordonnateur' par 'représentant légal'.

A créé les dispositions suivantes :

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