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Décret n°2016-1660 du 5 décembre 2016

relatif à des dispositions du livre Ier de la cinquième partie réglementaire du code des transports

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Modification du code des transports pour la gestion des navires abandonnés

Résumé. Un décret modifie les règles du code des transports, notamment pour la gestion des navires abandonnés et des épaves, en clarifiant les autorités compétentes et en étendant son application aux territoires d'outre-mer.

Le Président de la République,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code des transports ;

Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 3 juin 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 décembre 2016

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Modification du code des transports par décret

Résumé. Un décret modifie les règles du code des transports pour certaines parties.

Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions du livre Ier de la cinquième partie réglementaire du code des transports relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres.
Les articles correspondants sont identifiés par un « R.* ».

En vigueur depuis le 7 décembre 2016

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Modification automatique des règles de transport

Résumé. Les règles du code des transports changent automatiquement si les lois ou règlements qu'elles citent sont modifiés.

Les dispositions du livre Ier de la cinquième partie réglementaire du code des transports relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de textes de l'Union européenne sont, de plein droit, modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

En vigueur depuis le 7 décembre 2016

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Mise à jour des références dans le code des transports

Résumé. Un décret remplace les références à des règles supprimées par celles du code des transports.

Les références, contenues dans des dispositions de nature réglementaire, à des dispositions abrogées par l'article 4 (Clarification des autorités compétentes pour les épaves et navires abandonnés) du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des transports.

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Clarification des autorités compétentes pour les épaves et navires abandonnés

Résumé. Le décret clarifie les autorités compétentes pour gérer les épaves et les navires abandonnés en supprimant le préfet maritime des compétences.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 décembre 2016

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Extension territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique dans les territoires d'outre-mer comme la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 7 décembre 2016

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Responsables et application du décret sur l'environnement et les transports

Résumé. Le décret du 5 décembre 2016 précise qui est responsable de son application et où il s'applique.

Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Gestion des navires abandonnés et des épaves

Résumé. Le décret explique qui doit gérer les navires abandonnés et les épaves selon où ils se trouvent.

Fait le 5 décembre 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le mercredi 7 décembre 2016

Décret n°2016-1660 du 5 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe