Créé le 7 décembre 2016
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n°2016-1660 du 5 décembre 2016
Article 5
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En vigueur depuis le mercredi 7 décembre 2016