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Modification des règles de gestion des redevances et subventions pour l'archéologie préventive
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Code du patrimoineArt. R524-1, Art. R524-2, Art. R524-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineSct. Section 3 : Dispositions relatives aux subventions accordées aux services des collectivités territoriales , Art. R524-34, Art. R524-35, Art. R524-36
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d’une obligation de reversementCode du patrimoineArt. R524-5 : Traitement des réclamations sur la redevance d'archéologie préventive
→ Version 2 : Retrait d’une règle sur la procédure de dégrèvementCode du patrimoineArt. R524-8 : Désignation du comptable public pour l'archéologie préventive
→ Version 2 : Suppression d’une disposition supplémentaire
- Code du patrimoineArt. R524-3, Art. R524-5, Art. R524-8