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Section 3

Dispositions relatives aux subventions accordées aux services des collectivités territoriales

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Article R531-1

Délivrance des autorisations de fouilles par le préfet de région

Code du patrimoine

Article R524-36

Article R524-36

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Modalités de versement des subventions pour l'archéologie préventive

Résumé La subvention pour l'archéologie préventive est payée une seule fois et annoncée au plus tard le 31 janvier de l'année suivante avec un résumé des surfaces étudiées.

Lorsque la subvention est accordée, elle fait l'objet d'un versement unique.

Ce versement est notifié au plus tard le 31 janvier de l'année suivant la demande. Cette notification est accompagnée d'un état récapitulatif des surfaces ayant fait l'objet d'une opération de diagnostic d'archéologie préventive.

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Lorsque la subvention est accordée, elle fait l'objet d'un versement unique.

Ce versement est notifié au plus tard le 31 janvier de l'année suivant la demande. Cette notification est accompagnée d'un état récapitulatif des surfaces ayant fait l'objet d'une opération de diagnostic d'archéologie préventive.