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Section 3

Dispositions relatives aux subventions accordées aux services des collectivités territoriales

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Article R524-35

Financement des diagnostics d'archéologie préventive

Code du patrimoine

Article R524-34

Article R524-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subventions pour l'archéologie préventive

Résumé Les collectivités peuvent demander de l'argent pour l'archéologie préventive avant le 31 décembre, et le préfet de région le donne.

Les subventions mentionnées à l'article L. 524-11 sont attribuées par arrêté du préfet de région. Ces subventions sont versées en fonctionnement.

La demande de subvention est adressée chaque année au plus tard le 31 décembre au préfet de région par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales mentionné à l'article L. 523-4.

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Historique des versions

Version 2

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Changement d’autorité pour l’attribution des subventions

Résumé des changements Les subventions sont désormais attribuées par le préfet de région au lieu du ministre chargé de la culture, et la demande doit être adressée à ce préfet.

Les subventions mentionnées à l'article L. 524-11 sont attribuées par arrêté du préfet de région. Ces subventions sont versées en fonctionnement.

La demande de subvention est adressée chaque année au plus tard le 31 décembre au préfet de région par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales mentionné à l'article L. 523-4.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 5 novembre 2016

Les subventions mentionnées à l'article L. 524-11 sont attribuées par arrêté du ministre chargé de la culture. Ces subventions sont versées en fonctionnement.

La demande de subvention est adressée chaque année au plus tard le 31 décembre au ministre chargé de la culture par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales mentionné à l'article L. 523-4.