Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016

Article 29

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Article 29

I. - Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les dates à partir desquelles les règles prévues par le présent décret sont applicables aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans les départements en métropole.
II. - Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer fixe les dates à partir desquelles les règles prévues par le présent décret sont applicables aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
III. - Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères fixe les dates à partir desquelles les règles prévues par le présent décret sont applicables aux demandes de cartes nationales d'identité présentées à l'étranger.
IV. - Les dates mentionnées aux alinéas précédents ne peuvent être postérieures au 31 décembre 2018.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2016

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Dates d'application des nouvelles règles pour les cartes d'identité

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application des nouvelles règles pour les demandes de cartes d'identité en France, en outre-mer et à l'étranger, avant fin 2018.

I. - Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les dates à partir desquelles les règles prévues par le présent décret sont applicables aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans les départements en métropole.
II. - Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer fixe les dates à partir desquelles les règles prévues par le présent décret sont applicables aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
III. - Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères fixe les dates à partir desquelles les règles prévues par le présent décret sont applicables aux demandes de cartes nationales d'identité présentées à l'étranger.
IV. - Les dates mentionnées aux alinéas précédents ne peuvent être postérieures au 31 décembre 2018.

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En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2016

Source : Légifrance