Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955

Article 3

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Article 3

Les demandes sont déposées auprès des maires. Les dossiers sont transmis au préfet si les demandeurs sont domiciliés dans l'arrondissement chef-lieu ; dans le cas contraire, ils sont transmis au sous-préfet. Le préfet ou le sous-préfet établit les cartes et les adresse au maire pour remise aux intéressés.

A Paris, les demandes sont déposées auprès du préfet de police qui établit les cartes et les remet aux intéressés.

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Créé le 21 mai 1981 · Abrogé le 31 octobre 2016

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Procédure de demande de la carte nationale d'identité

Résumé. La carte nationale d'identité est demandée en mairie et transmise au préfet ou sous-préfet pour établissement, sauf à Paris où c'est le préfet de police qui s'en charge.

Les demandes sont déposées auprès des maires. Les dossiers sont transmis au préfet si les demandeurs sont domiciliés dans l'arrondissement chef-lieu ; dans le cas contraire, ils sont transmis au sous-préfet. Le préfet ou le sous-préfet établit les cartes et les adresse au maire pour remise aux intéressés.

A Paris, les demandes sont déposées auprès du préfet de police qui établit les cartes et les remet aux intéressés.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 novembre 1999 au dimanche 30 octobre 2016

En résumé. La procédure de demande et de remise de la carte nationale d'identité est simplifiée, notamment à Paris, en centralisant les démarches auprès du préfet ou du sous-préfet.

En vigueur du jeudi 21 mai 1981 au lundi 29 novembre 1999

Source : Légifrance