Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955

Article 2

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Article 2

La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande.

Elle est délivrée ou renouvelée par le préfet ou le sous-préfet.

A Paris, elle est délivrée ou renouvelée par le préfet de police.

A l'étranger, elle est délivrée ou renouvelée par le chef de poste diplomatique ou consulaire.

Le demandeur justifie de son domicile par tous moyens, notamment par la production d'un titre de propriété, d'un certificat d'imposition ou de non-imposition, d'une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone ou d'une attestation d'assurance du logement.

Les personnes qui n'ont pas la possibilité d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence doivent fournir une attestation d'élection de domicile dans les conditions fixées à l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1956 · Dernière version le 5 novembre 2017

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Conditions de délivrance de la carte nationale d'identité

Résumé. La carte nationale d'identité est accessible à tous les Français, sans limite d'âge, et est délivrée par différentes autorités selon le lieu de résidence.

La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande.

Elle est délivrée ou renouvelée par le préfet ou le sous-préfet.

A Paris, elle est délivrée ou renouvelée par le préfet de police.

A l'étranger, elle est délivrée ou renouvelée par le chef de poste diplomatique ou consulaire.

Le demandeur justifie de son domicile par tous moyens, notamment par la production d'un titre de propriété, d'un certificat d'imposition ou de non-imposition, d'une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone ou d'une attestation d'assurance du logement.

Les personnes qui n'ont pas la possibilité d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence doivent fournir une attestation d'élection de domicile dans les conditions fixées à l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 novembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1522 du 2 novembre 2017art. 9 : Simplification des conditions d'obtention de la carte nationale d'identité

En résumé. La suppression de la référence au livret de circulation et l'ajustement des conditions pour les personnes sans domicile fixe simplifient les modalités de justification du domicile pour obtenir une carte nationale d'identité.

En vigueur du lundi 31 octobre 2016 au samedi 4 novembre 2017

Modifié parDécret n°2016-1460 du 28 octobre 2016art. 13 : Suppression de la condition de domicile pour la demande de carte nationale d'identité

En résumé. La carte nationale d'identité peut désormais être demandée n'importe où en France, et non plus uniquement dans le lieu de domicile ou de résidence.

En vigueur du lundi 22 juin 2015 au dimanche 30 octobre 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-701 du 19 juin 2015art. 16 : Simplification des dispositions relatives au livret de circulation

En résumé. La formulation a été simplifiée pour les personnes ayant une commune de rattachement, et le livret spécial de circulation est désormais simplement appelé livret de circulation.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au dimanche 21 juin 2015

En résumé. Les conditions de délivrance de la carte nationale d'identité pour les personnes sans domicile fixe ont été modifiées, remplaçant l'obligation de lien avec un organisme d'accueil par une attestation d'élection de domicile conforme au code de l'action sociale.

En vigueur du vendredi 23 mars 2007 au samedi 30 juin 2007

En résumé. La carte nationale d'identité peut désormais être délivrée ou renouvelée à l'étranger par le chef de poste consulaire aux personnes inscrites au registre des Français établis hors de France, remplaçant les agents diplomatiques et consulaires pour les Français immatriculés.

En vigueur du mardi 30 novembre 1999 au jeudi 22 mars 2007

En résumé. La durée de validité de la carte nationale d'identité n'est plus mentionnée, et les conditions de délivrance et de renouvellement sont précisées, notamment pour les résidents à l'étranger.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1956 au lundi 29 novembre 1999

Source : Légifrance