JORF n°0254 du 30 octobre 2016

Décret n°2016-1453 du 28 octobre 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu le décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises aux organismes d'assurance et aux sociétés de gestion et aux obligations de déclaration de ces entités ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 septembre 2016,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D548-1 > >

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1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D547-1, Art. D411-2 > >

1 version

2 modifiés

1 cité

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015 > > Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >

1 version

5 modifiés

2 cités

Article 4

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Section 1 : Les bons de caisse, Art. D223-1, Sct. Section 2 : Les minibons , Art. D223-2, Art. D223-3, Art. D223-4 > >

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6 créés

1 cité

Article 5

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D752-10, Art. D762-10 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D742-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D744-1, Art. D754-1, Art. D764-1, Art. D745-9-2, Art. D755-9-2, Art. D765-9-2, Art. D745-9-3, Art. D755-9-3, Art. D765-9-3 > >

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3 créés

9 modifiés

3 cités

Article 6

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin