Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-1453 du 28 octobre 2016

relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles financières pour soutenir l'économie

Résumé. Ce décret augmente les plafonds des crédits et prêts sans intérêt, modifie les règles de déclaration des financements aux entreprises, et adapte les règles de financement participatif dans les territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu le décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 (Encadrement du financement participatif et partage d'informations financières) relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises aux organismes d'assurance et aux sociétés de gestion et aux obligations de déclaration de ces entités ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 septembre 2016,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des plafonds de crédits et prêts sans intérêt

Résumé. Les montants maximums des crédits et prêts sans intérêt ont été augmentés.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des seuils et des titres pour les offres et conseils en investissement

Résumé. Le décret augmente le seuil des offres à 2,5 millions d'euros et élargit les types de titres pour le conseil en investissement.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des déclarations de prêts aux entreprises

Résumé. Le décret modifie les règles de déclaration des prêts et financements aux entreprises par les assureurs, mutuelles, institutions de prévoyance, sociétés de gestion et nouveaux acteurs comme les intermédiaires en financement participatif.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour les bons de caisse et minibons

Résumé. Le décret crée des règles pour les bons de caisse et les minibons, incluant des détails sur les certificats et les montants.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de financement participatif dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret adapte les règles de financement participatif en Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna, en modifiant les seuils financiers et les références administratives.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre des finances

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2016

Décret n°2016-1453 du 28 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6