Décret n°2016-1453 du 28 octobre 2016

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Sct. Section 1 : Les bons de caisse, Art. D223-1, Sct. Section 2 : Les minibons , Art. D223-2, Art. D223-3, Art. D223-4

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Création de règles pour les bons de caisse et minibons

Résumé. Le décret crée des règles pour les bons de caisse et les minibons, incluant des détails sur les certificats et les montants.

A créé les dispositions suivantes :

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