Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation du renouvellement des mandats au conseil d'administration
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1409 du 19 octobre 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code du patrimoine
Art. R142-6
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance