Décret n°2016-1409 du 19 octobre 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du patrimoine

Art. R142-14

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Délégation de signature pour le président de la Cité de l'architecture et du patrimoine

Résumé. Le président de la Cité de l'architecture et du patrimoine peut maintenant déléguer sa signature à d'autres agents pour gérer le budget et renforcer son rôle organisationnel.

A modifié les dispositions suivantes :

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