Décret n°2016-1381 du 12 octobre 2016

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-553 du 13 avril 2007

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

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Suppression des règles sur l'adaptation des prescriptions par les opticiens-lunetiers

Résumé. Le décret supprime les règles sur l'adaptation des prescriptions par les opticiens-lunetiers et leurs obligations de communication.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2007-553 du 13 avril 2007Art. 1Décret n°2007-553 du 13 avril 2007Art. 2Décret n°2007-553 du 13 avril 2007Art. 3
- Décret n°2007-553 du 13 avril 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

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