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Décret n°2007-553 du 13 avril 2007

Article 3

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Article 3

L'opticien-lunetier déterminant la réfraction reçoit le patient dans l'enceinte du magasin d'optique-lunetterie ou dans un local y attenant, conçu de façon à permettre une prise en charge dans les bonnes conditions d'isolement phonique et visuel.

Les locaux sont équipés de manière à ce que l'intimité du patient soit préservée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 avril 2007 · Abrogé le 17 octobre 2016

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Conditions d'examen en optique-lunetterie

Résumé. Les opticiens-lunetiers doivent examiner les patients dans un endroit calme et privé pour préserver leur intimité.

L'opticien-lunetier déterminant la réfraction reçoit le patient dans l'enceinte du magasin d'optique-lunetterie ou dans un local y attenant, conçu de façon à permettre une prise en charge dans les bonnes conditions d'isolement phonique et visuel.

Les locaux sont équipés de manière à ce que l'intimité du patient soit préservée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 avril 2007 au dimanche 16 octobre 2016

Source : Légifrance