Décret n°2016-1381 du 12 octobre 2016

Article 3

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Article 3

Les dispositions prévues aux articles D. 4362-12 (Validité des ordonnances pour les verres correcteurs) et D. 4362-12-1 (Adaptation des prescriptions de verres correcteurs par les opticiens-lunetiers) du code de la santé publique s'appliquent aux ordonnances médicales de verres correcteurs établies à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions prévues à l'article D. 4362-11-1 du même code (Adaptation des prescriptions de lentilles par les opticiens) s'appliquent aux ordonnances médicales de lentilles de contact oculaire correctrices établies à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Pour les ordonnances de verres correcteurs établies antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les opticiens-lunetiers peuvent adapter les prescriptions médicales, dans le cadre d'un renouvellement, sous réserve que celles-ci datent de moins de trois ans et qu'elles aient été établies pour un patient âgée de plus de seize ans.

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En vigueur depuis le 17 octobre 2016

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Règles pour les ordonnances d'optique

Résumé. Un décret de 2016 précise les règles pour les ordonnances de verres correcteurs et lentilles de contact, notamment leur validité et les adaptations possibles par les opticiens.

Les dispositions prévues aux articles D. 4362-12 (Validité des ordonnances pour les verres correcteurs) et D. 4362-12-1 (Adaptation des prescriptions de verres correcteurs par les opticiens-lunetiers) du code de la santé publique s'appliquent aux ordonnances médicales de verres correcteurs établies à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions prévues à l'article D. 4362-11-1 du même code (Adaptation des prescriptions de lentilles par les opticiens) s'appliquent aux ordonnances médicales de lentilles de contact oculaire correctrices établies à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Pour les ordonnances de verres correcteurs établies antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les opticiens-lunetiers peuvent adapter les prescriptions médicales, dans le cadre d'un renouvellement, sous réserve que celles-ci datent de moins de trois ans et qu'elles aient été établies pour un patient âgée de plus de seize ans.

Relations

cite

cite  D. 4362-12cite  D. 4362-12-1

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