Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4362-10 (Adaptation des prescriptions par les opticiens-lunetiers)Art. L.4362-10Adaptation des prescriptions par les opticiens-lunetiersLes opticiens-lunetiers peuvent adapter les prescriptions de verres correcteurs ou de lentilles de contact, mais seulement avec l'accord du médecin ou de l'orthoptiste. et L. 4362-11 (Règles spécifiques pour les opticiens-lunetiers)Art. L.4362-11Règles spécifiques pour les opticiens-lunetiersL'article précise que des règles spécifiques pour les opticiens-lunetiers seront fixées par décret, notamment sur l'exercice de la profession, la validité des prescriptions médicales, et les conditions de remplacement des verres correcteurs. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7 et suivants (Accessibilité des bâtiments pour les personnes handicapées)Art. L.111-7Accessibilité des bâtiments pour les personnes handicapéesLes bâtiments d'habitation et les lieux publics doivent être accessibles aux personnes handicapées, avec des règles précises à mettre en place dans les six mois. ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 22 septembre 2016,
Décrète :