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Décret n°2016-1381 du 12 octobre 2016

relatif aux conditions de délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices et aux règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'adaptation des corrections de vue par les opticiens-lunetiers

Résumé. Les opticiens-lunetiers peuvent maintenant adapter les corrections de vue pour les lentilles et verres, sous certaines conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4362-10 (Adaptation des prescriptions par les opticiens-lunetiers) et L. 4362-11 (Règles spécifiques pour les opticiens-lunetiers) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7 et suivants (Accessibilité des bâtiments pour les personnes handicapées) ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 22 septembre 2016,

Décrète :

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Adaptation des corrections optiques par les opticiens-lunetiers

Résumé. Les opticiens-lunetiers peuvent maintenant adapter les corrections optiques pour les lentilles de contact et les verres correcteurs sous certaines conditions, comme après un examen de la réfraction et en l'absence d'opposition du médecin.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'articles régissant l'exercice de la profession d'opticien-lunetier

Résumé. Les opticiens-lunetiers doivent porter un badge, prescrire les premiers verres pour la presbytie par un médecin, examiner les patients dans un endroit privé, ne pas faire de publicité en dehors de leur magasin pour les tests de vue, peuvent prendre des mesures à distance pour fabriquer des lunettes et livrer des lentilles et verres correcteurs à domicile ou dans les établissements de santé.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 5 : Règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetierCode de la santé publiqueArt. D4362-16 : Identification des opticiens-lunetiersCode de la santé publiqueArt. D4362-17 : Prescription médicale obligatoire pour les verres multifocaux
- Code de la santé publique
Sct. Section 5 : Règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier , Art. D4362-16, Art. D4362-17, Art. D4362-18, Art. D4362-19, Art. D4362-20, Art. D4362-21

En vigueur depuis le 17 octobre 2016

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Règles pour les ordonnances d'optique

Résumé. Un décret de 2016 précise les règles pour les ordonnances de verres correcteurs et lentilles de contact, notamment leur validité et les adaptations possibles par les opticiens.

Les dispositions prévues aux articles D. 4362-12 (Validité des ordonnances pour les verres correcteurs) et D. 4362-12-1 (Adaptation des prescriptions de verres correcteurs par les opticiens-lunetiers) du code de la santé publique s'appliquent aux ordonnances médicales de verres correcteurs établies à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions prévues à l'article D. 4362-11-1 du même code (Adaptation des prescriptions de lentilles par les opticiens) s'appliquent aux ordonnances médicales de lentilles de contact oculaire correctrices établies à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Pour les ordonnances de verres correcteurs établies antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les opticiens-lunetiers peuvent adapter les prescriptions médicales, dans le cadre d'un renouvellement, sous réserve que celles-ci datent de moins de trois ans et qu'elles aient été établies pour un patient âgée de plus de seize ans.

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Suppression des règles sur l'adaptation des prescriptions par les opticiens-lunetiers

Résumé. Le décret supprime les règles sur l'adaptation des prescriptions par les opticiens-lunetiers et leurs obligations de communication.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2007-553 du 13 avril 2007Art. 1Décret n°2007-553 du 13 avril 2007Art. 2Décret n°2007-553 du 13 avril 2007Art. 3
- Décret n°2007-553 du 13 avril 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

En vigueur depuis le 17 octobre 2016

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Exécution du décret sur les opticiens-lunetiers

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant les règles d'exercice des opticiens-lunetiers.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le lundi 17 octobre 2016

Décret n°2016-1381 du 12 octobre 2016
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