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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4362-10 et L. 4362-11 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7 et suivants ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 22 septembre 2016,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D4362-11-1, Art. D4362-12, Art. D4362-12-1, Art. D4362-13
1 version
4 créés
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 5 : Règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier , Art. D4362-16, Art. D4362-17, Art. D4362-18, Art. D4362-19, Art. D4362-20, Art. D4362-21
1 version
7 créés
Créé le 17 octobre 2016
Les dispositions prévues aux articles D. 4362-12 et D. 4362-12-1 du code de la santé publique s'appliquent aux ordonnances médicales de verres correcteurs établies à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions prévues à l'article D. 4362-11-1 du même code s'appliquent aux ordonnances médicales de lentilles de contact oculaire correctrices établies à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Pour les ordonnances de verres correcteurs établies antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les opticiens-lunetiers peuvent adapter les prescriptions médicales, dans le cadre d'un renouvellement, sous réserve que celles-ci datent de moins de trois ans et qu'elles aient été établies pour un patient âgée de plus de seize ans.
1 version
2 cités
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-553 du 13 avril 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
1 version
6 abrogés
Créé le 17 octobre 2016
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
En vigueur depuis le lundi 17 octobre 2016