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Décret n°2007-553 du 13 avril 2007

relatif aux conditions d'adaptation de la prescription médicale initiale de verres correcteurs dans le cadre d'un renouvellement et aux règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier

Abrogé17 octobre 2016
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7 et suivants (Accessibilité des bâtiments pour les personnes handicapées) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4362-9 (Vente de verres et lentilles réservée aux opticiens-lunetiers) à L. 4362-11 (Règles spécifiques pour les opticiens-lunetiers),

Créé le 14 avril 2007 · Abrogé le 17 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des verres correcteurs par les opticiens

Résumé. Les opticiens peuvent ajuster les verres correcteurs, sauf si le médecin a interdit cette adaptation.

Dans le cadre d'un renouvellement, l'opticien-lunetier peut adapter la prescription médicale des verres correcteurs à condition que le prescripteur n'ait pas exclu la possibilité d'adaptation par une mention expresse portée sur l'ordonnance.

Pour les patients atteints de presbytie, les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent sous réserve que le médecin ait prescrit la première correction de ce trouble de la vision.

L'opticien-lunetier est tenu d'informer le médecin prescripteur lorsque la correction est différente de celle inscrite dans l'ordonnance initiale.

Créé le 14 avril 2007 · Abrogé le 17 octobre 2016

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Identification des opticiens-lunetiers

Résumé. Les opticiens-lunetiers doivent porter un badge indiquant leur profession.

L'opticien-lunetier est identifié par le port d'un badge signalant son titre professionnel.

Créé le 14 avril 2007 · Abrogé le 17 octobre 2016

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Conditions d'examen en optique-lunetterie

Résumé. Les opticiens-lunetiers doivent examiner les patients dans un endroit calme et privé pour préserver leur intimité.

L'opticien-lunetier déterminant la réfraction reçoit le patient dans l'enceinte du magasin d'optique-lunetterie ou dans un local y attenant, conçu de façon à permettre une prise en charge dans les bonnes conditions d'isolement phonique et visuel.

Les locaux sont équipés de manière à ce que l'intimité du patient soit préservée.

Créé le 14 avril 2007 · Abrogé le 17 octobre 2016

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Interdiction de publicité pour les opticiens-lunetiers

Résumé. Les opticiens-lunetiers ne peuvent pas faire de publicité sur leur capacité à déterminer la réfraction.

L'opticien-lunetier s'interdit toute publicité et toute communication destinée au public sur sa capacité à déterminer la réfraction.

Créé le 14 avril 2007 · Abrogé le 17 octobre 2016

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Exécution d'un décret par le ministre de la santé

Résumé. Un décret confie au ministre de la santé la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Philippe Bas

En vigueur du samedi 14 avril 2007 au dimanche 16 octobre 2016

Décret n°2007-553 du 13 avril 2007
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