relatif aux conditions d'adaptation de la prescription médicale initiale de verres correcteurs dans le cadre d'un renouvellement et aux règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier
Abrogé17 octobre 2016
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Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4362-9 (Vente de verres et lentilles réservée aux opticiens-lunetiers)Art. L.4362-9Vente de verres et lentilles réservée aux opticiens-lunetiersSeuls les opticiens-lunetiers autorisés peuvent vendre des verres correcteurs et des lentilles de contact. à L. 4362-11 (Règles spécifiques pour les opticiens-lunetiers)Art. L.4362-11Règles spécifiques pour les opticiens-lunetiersL'article précise que des règles spécifiques pour les opticiens-lunetiers seront fixées par décret, notamment sur l'exercice de la profession, la validité des prescriptions médicales, et les conditions de remplacement des verres correcteurs.,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des verres correcteurs par les opticiens
Résumé. Les opticiens peuvent ajuster les verres correcteurs, sauf si le médecin a interdit cette adaptation.
Dans le cadre d'un renouvellement, l'opticien-lunetier peut adapter la prescription médicale des verres correcteurs à condition que le prescripteur n'ait pas exclu la possibilité d'adaptation par une mention expresse portée sur l'ordonnance.
Pour les patients atteints de presbytie, les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent sous réserve que le médecin ait prescrit la première correction de ce trouble de la vision.
L'opticien-lunetier est tenu d'informer le médecin prescripteur lorsque la correction est différente de celle inscrite dans l'ordonnance initiale.
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Conditions d'examen en optique-lunetterie
Résumé. Les opticiens-lunetiers doivent examiner les patients dans un endroit calme et privé pour préserver leur intimité.
L'opticien-lunetier déterminant la réfraction reçoit le patient dans l'enceinte du magasin d'optique-lunetterie ou dans un local y attenant, conçu de façon à permettre une prise en charge dans les bonnes conditions d'isolement phonique et visuel.
Les locaux sont équipés de manière à ce que l'intimité du patient soit préservée.
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Exécution d'un décret par le ministre de la santé
Résumé. Un décret confie au ministre de la santé la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.