Décret n°2016-1381 du 12 octobre 2016

Article 5

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Article 5

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 octobre 2016

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Exécution du décret sur les opticiens-lunetiers

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant les règles d'exercice des opticiens-lunetiers.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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