Abrogé17 octobre 2016
Créé le 14 avril 2007
L'opticien-lunetier s'interdit toute publicité et toute communication destinée au public sur sa capacité à déterminer la réfraction.
Décret n°2007-553 du 13 avril 2007
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 17 octobre 2016
En vigueur du samedi 14 avril 2007 au dimanche 16 octobre 2016