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Décret n°2007-553 du 13 avril 2007

Article 4

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Article 4

L'opticien-lunetier s'interdit toute publicité et toute communication destinée au public sur sa capacité à déterminer la réfraction.

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Créé le 14 avril 2007 · Abrogé le 17 octobre 2016

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Interdiction de publicité pour les opticiens-lunetiers

Résumé. Les opticiens-lunetiers ne peuvent pas faire de publicité sur leur capacité à déterminer la réfraction.

L'opticien-lunetier s'interdit toute publicité et toute communication destinée au public sur sa capacité à déterminer la réfraction.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 avril 2007 au dimanche 16 octobre 2016

Source : Légifrance