Abrogé17 octobre 2016
Créé le 14 avril 2007
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 14 avril 2007
Abrogé depuis le lundi 17 octobre 2016
En vigueur du samedi 14 avril 2007 au dimanche 16 octobre 2016