Article précédent

Article suivant

Décret n°2007-553 du 13 avril 2007

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 14 avril 2007 · Abrogé le 17 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par le ministre de la santé

Résumé. Un décret confie au ministre de la santé la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 avril 2007 au dimanche 16 octobre 2016

Source : Légifrance