JORF n°0242 du 16 octobre 2016

Article 2

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 5 : Règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier , Art. D4362-16, Art. D4362-17, Art. D4362-18, Art. D4362-19, Art. D4362-20, Art. D4362-21 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Sct. Section 5 : Règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier , Art. D4362-16, Art. D4362-17, Art. D4362-18, Art. D4362-19, Art. D4362-20, Art. D4362-21