Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'articles régissant l'exercice de la profession d'opticien-lunetier
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 5 : Règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier , Art. D4362-16, Art. D4362-17, Art. D4362-18, Art. D4362-19, Art. D4362-20, Art. D4362-21