Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-1299 du 30 septembre 2016

portant application du II de l'article 80-1 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 créé par l'article 67 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement des autorisations des établissements sociaux

Résumé. Les établissements sociaux doivent fournir un rapport d'évaluation pour renouveler leur autorisation, qui sera automatiquement renouvelée après deux mois si tout est en ordre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-5 (Organisation des schémas sociaux et médico-sociaux) et L. 312-8 (Évaluation obligatoire des prestations sociales et médico-sociales) ;

Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article 80-1 ;

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 (Loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement) relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 67 ;

Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale date du 7 juillet 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 21 juillet 2016,

Décrète :

En vigueur depuis le 3 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport d'évaluation externe pour les établissements sociaux

Résumé. Les établissements sociaux doivent envoyer un rapport d'évaluation externe avant le 29 juin 2017 pour renouveler leur autorisation.

Sauf si cette communication est déjà intervenue avant la publication du présent décret, les établissements, services et lieux de vie et d'accueil réputés autorisés en vertu du II de l'article 80-1 de la loi du 2 janvier 2002 susvisée communiquent à l'autorité compétente, en vue du renouvellement de leur autorisation, un rapport d'évaluation externe conforme aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles (Évaluation obligatoire des prestations sociales et médico-sociales), au plus tard le 29 juin 2017. Cette communication est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception.

En vigueur depuis le 3 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement d'autorisation des établissements sociaux

Résumé. Pour renouveler l'autorisation des établissements sociaux, ils doivent prouver la qualité de leurs services et s'aligner sur les besoins locaux.

Le renouvellement de l'autorisation des établissements et services mentionnés au II de l'article 80-1 de la loi du 2 janvier 2002 susvisée est accordé lorsque :
1° L'évaluation externe, réalisée au regard des critères mentionnés à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles (Évaluation obligatoire des prestations sociales et médico-sociales), atteste de la qualité des prestations délivrées et de la démarche générale d'amélioration continue du service rendu ;
2° Les missions de ces établissements et services sont compatibles avec les objectifs et répondent aux besoins sociaux et médico sociaux fixés par le schéma d'organisation sociale et médico-sociale prévu au 4° de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles (Organisation des schémas sociaux et médico-sociaux), lequel prend en compte les orientations fixées par le préfet de département pour la catégorie des établissements et services, et lieux de vie et d'accueil exerçant leur activité au titre du I du 4° de l'article L. 312-1 du même code (Article L312-1).

En vigueur depuis le 3 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement automatique des autorisations sociales

Résumé. Les autorisations des établissements sociaux et médico-sociaux sont renouvelées automatiquement après deux mois suivant l'évaluation externe, à partir du 29 décembre 2017.

L'autorisation est renouvelée par tacite reconduction au terme d'un délai de deux mois suivant la date de réception de l'évaluation externe ou dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent décret si la réception de l'évaluation externe est antérieure à cette publication.
Le renouvellement prend effet au 29 décembre 2017.

En vigueur depuis le 3 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de renouvellement d'autorisation en cas d'opposition

Résumé. Si l'autorité compétente s'oppose au renouvellement automatique d'une autorisation, elle demande une nouvelle demande dans les deux mois et des preuves de corrections.

L'autorité compétente qui s'oppose à la tacite reconduction de l'autorisation dans le délai prévu à l'article 3 (Renouvellement automatique d'une autorisation) enjoint au représentant légal de l'établissement, du service ou du lieu de vie concerné de présenter une demande de renouvellement dans un délai de deux mois et de transmettre tout document attestant des dispositions prises pour satisfaire aux observations figurant dans l'injonction.
L'absence de notification d'une réponse par l'autorité compétente vaut renouvellement de l'autorisation, à effet du 29 décembre 2017.

En vigueur depuis le 3 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des décisions de renouvellement d'autorisation

Résumé. Les décisions de renouvellement d'autorisation pour les établissements sociaux doivent être rendues publiques.

L'autorité chargée du renouvellement de l'autorisation des établissements, services et lieux de vie et d'accueil mentionnés au II de l'article 80-1 de la loi du 2 janvier 2002 susvisée assure la publicité des décisions de renouvellement d'autorisation, que ce renouvellement soit tacite ou express.

En vigueur depuis le 3 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les autorisations sociales

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution des nouvelles règles sur le renouvellement des autorisations des établissements sociaux et médico-sociaux.

La ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 septembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Laurence Rossignol

En vigueur depuis le lundi 3 octobre 2016

Décret n°2016-1299 du 30 septembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6