En vigueur depuis le 3 octobre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de renouvellement d'autorisation en cas d'opposition
L'autorité compétente qui s'oppose à la tacite reconduction de l'autorisation dans le délai prévu à l'article 3 (Renouvellement automatique d'une autorisation) enjoint au représentant légal de l'établissement, du service ou du lieu de vie concerné de présenter une demande de renouvellement dans un délai de deux mois et de transmettre tout document attestant des dispositions prises pour satisfaire aux observations figurant dans l'injonction.
L'absence de notification d'une réponse par l'autorité compétente vaut renouvellement de l'autorisation, à effet du 29 décembre 2017.