Décret n°2016-1299 du 30 septembre 2016

Article 4

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Article 4

L'autorité compétente qui s'oppose à la tacite reconduction de l'autorisation dans le délai prévu à l'article 3 (Renouvellement automatique d'une autorisation) enjoint au représentant légal de l'établissement, du service ou du lieu de vie concerné de présenter une demande de renouvellement dans un délai de deux mois et de transmettre tout document attestant des dispositions prises pour satisfaire aux observations figurant dans l'injonction.
L'absence de notification d'une réponse par l'autorité compétente vaut renouvellement de l'autorisation, à effet du 29 décembre 2017.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2016

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Procédure de renouvellement d'autorisation en cas d'opposition

Résumé. Si l'autorité compétente s'oppose au renouvellement automatique d'une autorisation, elle demande une nouvelle demande dans les deux mois et des preuves de corrections.

L'autorité compétente qui s'oppose à la tacite reconduction de l'autorisation dans le délai prévu à l'article 3 (Renouvellement automatique d'une autorisation) enjoint au représentant légal de l'établissement, du service ou du lieu de vie concerné de présenter une demande de renouvellement dans un délai de deux mois et de transmettre tout document attestant des dispositions prises pour satisfaire aux observations figurant dans l'injonction.
L'absence de notification d'une réponse par l'autorité compétente vaut renouvellement de l'autorisation, à effet du 29 décembre 2017.

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En vigueur depuis le lundi 3 octobre 2016

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