Décret n°2016-1299 du 30 septembre 2016

Article 1

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Article 1

Sauf si cette communication est déjà intervenue avant la publication du présent décret, les établissements, services et lieux de vie et d'accueil réputés autorisés en vertu du II de l'article 80-1 de la loi du 2 janvier 2002 susvisée communiquent à l'autorité compétente, en vue du renouvellement de leur autorisation, un rapport d'évaluation externe conforme aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles (Évaluation obligatoire des prestations sociales et médico-sociales), au plus tard le 29 juin 2017. Cette communication est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2016

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Rapport d'évaluation externe pour les établissements sociaux

Résumé. Les établissements sociaux doivent envoyer un rapport d'évaluation externe avant le 29 juin 2017 pour renouveler leur autorisation.

Sauf si cette communication est déjà intervenue avant la publication du présent décret, les établissements, services et lieux de vie et d'accueil réputés autorisés en vertu du II de l'article 80-1 de la loi du 2 janvier 2002 susvisée communiquent à l'autorité compétente, en vue du renouvellement de leur autorisation, un rapport d'évaluation externe conforme aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles (Évaluation obligatoire des prestations sociales et médico-sociales), au plus tard le 29 juin 2017. Cette communication est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception.

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En vigueur depuis le lundi 3 octobre 2016

Source : Légifrance