Décret n°2016-1299 du 30 septembre 2016

Article 5

Créé le 3 octobre 2016

L'autorité chargée du renouvellement de l'autorisation des établissements, services et lieux de vie et d'accueil mentionnés au II de l'article 80-1 de la loi du 2 janvier 2002 susvisée assure la publicité des décisions de renouvellement d'autorisation, que ce renouvellement soit tacite ou express.

Effets de cet article

cite

 Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002art. 80-1 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 3 octobre 2016