En vigueur depuis le 3 octobre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publicité des décisions de renouvellement d'autorisation
L'autorité chargée du renouvellement de l'autorisation des établissements, services et lieux de vie et d'accueil mentionnés au II de l'article 80-1 de la loi du 2 janvier 2002 susvisée assure la publicité des décisions de renouvellement d'autorisation, que ce renouvellement soit tacite ou express.