En vigueur depuis le 3 octobre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret sur les autorisations sociales
La ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.