Décret n°2016-1299 du 30 septembre 2016

Article 6

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Article 6

La ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2016

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Exécution du décret sur les autorisations sociales

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution des nouvelles règles sur le renouvellement des autorisations des établissements sociaux et médico-sociaux.

La ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 3 octobre 2016

Source : Légifrance