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Sous-Section 3

Dispositions relatives aux interdictions de paris sportifs

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Article R*131-46

Silence vaut rejet pour les demandes adressées aux fédérations délégataires

Code du sport

Article R131-45-2

Article R131-45-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

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Les droits d'accès aux données mentionnées à l'article R. 131-45-1 et de rectification de ces données s'exercent auprès du président de l'Autorité nationale des jeux et du délégué à la protection des données de la société La Française des jeux dans les conditions prévues aux articles 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la même loi ne s'applique pas à ces données.

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En vigueur à partir du samedi 1 octobre 2016

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Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas à ces données.