Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de traitement des données sur l'enfance en danger
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression des dispositions sur la durée de conservation et l’échantillonnageCode de l'action sociale et des famillesArt. D226-3-9 : Publication annuelle du rapport sur la protection de l'enfanceCode de l'action sociale et des famillesArt. D226-3-6 : Recueil d'informations pour la protection des mineurs
→ Version 3 : Modification du rôle et précision sur la collecte d’informations
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D226-3-7, Art. D226-3-9, Art. D226-3-6, Art. D226-3-8, Art. D226-3-5, Art. D226-3-4, Art. D226-3-3, Art. D226-3-2, Art. D226-3-1