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Décret n°2016-1285 du 29 septembre 2016

JORF n°0228 du 30 septembre 20163 articles

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. D226-3-7 → Version 2 Code de l'action sociale et des famillesArt. D226-3-9 → Version 1 Code de l'action sociale et des famillesArt. D226-3-6 → Version 3 Code de l'action sociale et des famillesArt. D226-3-8 → Version 1 Code de l'action sociale et des famillesArt. D226-3-5 → Version 4 Code de l'action sociale et des famillesArt. D226-3-4 → Version 3 Code de l'action sociale et des famillesArt. D226-3-3 → Version 3 Code de l'action sociale et des famillesArt. D226-3-2 → Version 2 Code de l'action sociale et des famillesArt. D226-3-1 → Version 2

Effets de cet article

crée

crée Code de l'action sociale et des famillesart. D226-3-9 (M)crée Code de l'action sociale et des famillesart. D226-3-8 (M)

modifie

modifie Code de l'action sociale et des famillesart. D226-3-3 (M) → Version 3 modifie Code de l'action sociale et des famillesart. D226-3-4 (M) → Version 3 modifie Code de l'action sociale et des famillesart. D226-3-5 (M) → Version 4 modifie Code de l'action sociale et des famillesart. D226-3-6 (M) → Version 3 modifie Code de l'action sociale et des famillesart. D226-3-7 (M) → Version 2

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. D226-3-7, Art. D226-3-9, Art. D226-3-6, Art. D226-3-8, Art. D226-3-5, Art. D226-3-4, Art. D226-3-3, Art. D226-3-2, Art. D226-3-1