Décret n°2016-1285 du 29 septembre 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. D226-3-7, Art. D226-3-9, Art. D226-3-6, Art. D226-3-8, Art. D226-3-5, Art. D226-3-4, Art. D226-3-3, Art. D226-3-2, Art. D226-3-1

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Modification des règles de traitement des données sur l'enfance en danger

Résumé. Le décret modifie les règles de collecte, d'enregistrement et de transmission des informations sur les mineurs en danger, en précisant les modalités d'anonymisation et en ajustant les durées de conservation des données.

A modifié les dispositions suivantes :

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