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Décret n°2016-1285 du 29 septembre 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 226-3-1 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2016,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 2 ter : Composition pluri-institutionnelle de l'observatoire départemental de la protection de l'enfanceCode de l'action sociale et des famillesArt. D226-3-1 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. D226-3-2 → Version 1
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 2 ter : Composition pluri-institutionnelle de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance, Art. D226-3-1, Art. D226-3-2

1 version

1 créé

2 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

2 créés

5 modifiés

Article 3

Créé le 1 octobre 2016

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 septembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Laurence Rossignol

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Décret n°2016-1285 du 29 septembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3