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Modification des règles sur l'observatoire départemental de la protection de l'enfance
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 2 ter : Composition pluri-institutionnelle de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance, Art. D226-3-1, Art. D226-3-2
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