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Décret n°2016-1285 du 29 septembre 2016

pris en application de l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la composition pluri-institutionnelle de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance (ODPE)

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Modification des règles de protection de l'enfance

Résumé. Ce décret modifie les règles pour mieux protéger les enfants en danger, en changeant comment on recueille et conserve leurs informations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 226-3-1 (Rôle de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2016,

Décrète :

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Modification des règles sur l'observatoire départemental de la protection de l'enfance

Résumé. Le décret modifie la composition et le fonctionnement de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 2 ter : Composition pluri-institutionnelle de l'observatoire départemental de la protection de l'enfanceCode de l'action sociale et des famillesArt. D226-3-1 : Composition et autorité de l'observatoire départemental de la protection de l'enfanceCode de l'action sociale et des famillesArt. D226-3-2 : Composition de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 2 ter : Composition pluri-institutionnelle de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance, Art. D226-3-1, Art. D226-3-2
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Modification des règles de traitement des données sur l'enfance en danger

Résumé. Le décret modifie les règles de collecte, d'enregistrement et de transmission des informations sur les mineurs en danger, en précisant les modalités d'anonymisation et en ajustant les durées de conservation des données.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Exécution d'un décret par la ministre des familles

Résumé. Un décret confie à la ministre des familles la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 septembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Laurence Rossignol

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Décret n°2016-1285 du 29 septembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3