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Section 3

Transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance

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Article D226-3-6

Recueil et enregistrement des informations préoccupantes

Code de l'action sociale et des familles

Article D226-3-5

Article D226-3-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des informations anonyme et pseudonymisées

Résumé Cet article dit où voir les listes des informations envoyées de manière anonyme ou pseudonyme aux observatoires de la protection de l'enfance.

La liste des informations transmises sous forme anonyme à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance figure à l'annexe 2.8.

La liste des informations pseudonymisées transmises par le ministre de la justice à l'Observatoire national de la protection de l'enfance figure à l'annexe 2-8-1.

6 versions

2 cités

Historique des versions

Version 6

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Ajout d’une catégorie d’informations pseudonymisées et création d’une nouvelle annexe

Résumé des changements Ajout d’une nouvelle liste d’informations pseudonymisées transmises par le ministre, référencée dans une annexe distincte (2‑8‑1).

La liste des informations transmises sous forme anonyme à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance figure à l'annexe 2.8.

La liste des informations pseudonymisées transmises par le ministre de la justice à l'Observatoire national de la protection de l'enfance figure à l'annexe 2-8-1.

Version 5

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Changement du nom d’un observateur

Résumé des changements Le texte modifie le nom du second observateur, passant d’« Observatoire national de l’enfance en danger » à « Observatoire national de la protection de l’enfance », sans changer son contenu ni son annexe.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

La liste des informations transmises sous forme anonyme à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance figure à l'annexe 2.8.

Version 4

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Retrait des modalités de transmission

Résumé des changements La nouvelle version supprime les détails sur la collecte et la transmission des informations ainsi que le calendrier d’extraction ; elle indique uniquement que la liste est annexée (annexe 2.8).

En vigueur à partir du samedi 1 octobre 2016

La liste des informations transmises sous forme anonyme à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger figure à l'annexe 2.8.

Version 3

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Réduction des destinataires et suppression de la synthèse nationale

Résumé des changements Le texte actuel limite la transmission des données aux observatoires départementaux et nationaux, supprime les multiples destinataires précédents (conseils généraux, ministres…) ainsi que la publication d’une synthèse nationale.

En vigueur à partir du mercredi 1 juin 2011

En vue de leur transmission ultérieure à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger, les informations mentionnées à l'article D. 226-3-3 sont renseignées à l'occasion, notamment, d'un changement relatif à la situation du mineur portant sur l'évaluation de sa situation, sur les prestations d'aide sociale à l'enfance ou sur les mesures de protection de l'enfance dont il bénéficie. Elles font l'objet d'une extraction informatique annuelle.

Ces informations, et les modifications auxquelles elles ont donné lieu, sont transmises à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger au cours de la première semaine du mois de mars de l'année qui suit l'année civile durant laquelle elles ont été recueillies et enregistrées.

Version 2

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Modification du titre du responsable de la protection judiciaire

Résumé des changements L’observatoire passe d’un directeur départemental à un directeur territorial pour transmettre les informations relatives au département, élargissant ainsi son champ d’action.

En vigueur à partir du vendredi 5 mars 2010

L'Observatoire national de l'enfance en danger transmet chaque année au président du conseil général, au représentant de l'Etat dans le département, à l'inspecteur d'académie, au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, ainsi qu'au président du ou des tribunaux de grande instance du département et au procureur de la République près le ou lesdits tribunaux, le résultat du traitement des informations relatives au département.

En outre, il transmet chaque année au ministre de la justice et au ministre chargé de la famille le résultat du traitement des informations relatives à l'ensemble des départements.

Il publie une synthèse annuelle de la situation nationale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 28 décembre 2008

L'Observatoire national de l'enfance en danger transmet chaque année au président du conseil général, au représentant de l'Etat dans le département, à l'inspecteur d'académie, au directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse, ainsi qu'au président du ou des tribunaux de grande instance du département et au procureur de la République près le ou lesdits tribunaux, le résultat du traitement des informations relatives au département.

En outre, il transmet chaque année au ministre de la justice et au ministre chargé de la famille le résultat du traitement des informations relatives à l'ensemble des départements.

Il publie une synthèse annuelle de la situation nationale.