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Section 3

Transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance

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Article D226-3-9

Transmission des résultats de l'analyse des informations de protection de l'enfance par l'Observatoire national

Code de l'action sociale et des familles

Article D226-3-8

Article D226-3-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des résultats annuels de la protection de l'enfance

Résumé Tous les ans, l'Observatoire national de la protection de l'enfance partage les résultats de ses analyses avec trois responsables locaux, dans un délai de six mois.

Chaque année l'Observatoire national de la protection de l'enfance transmet au président du conseil départemental, au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, et au président de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance le résultat du traitement des informations relatives à leur département, dans un délai de six mois à compter de la réception de ces informations.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’un destinataire supplémentaire

Résumé des changements Ajout du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse comme nouveau destinataire du rapport annuel.

Chaque année l'Observatoire national de la protection de l'enfance transmet au président du conseil départemental, au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, et au président de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance le résultat du traitement des informations relatives à leur département, dans un délai de six mois à compter de la réception de ces informations.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des destinataires et ajout d’un délai

Résumé des changements Le texte réduit les destinataires annuels aux deux responsables locaux – le président du conseil départemental et celui de l’observatoire – tout en imposant un délai maximal d’un an (six mois) pour transmettre ce rapport.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

Chaque année l'Observatoire national de la protection de l'enfance transmet au président du conseil départemental et au président de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance le résultat du traitement des informations relatives à leur département , dans un délai de six mois à compter de la réception de ces informations .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 octobre 2016

L'Observatoire national de l'enfance en danger transmet, chaque année, le résultat du traitement des informations relatives à leur département au président du conseil général, au représentant de l'Etat, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, ainsi qu'au président du ou des tribunaux de grande instance du département et au procureur de la République près le ou lesdits tribunaux.

En outre, il transmet chaque année au ministre de la justice et au ministre chargé de la famille le résultat du traitement et de l'analyse des informations relatives à l'ensemble des départements. Ce rapport est rendu public.