Section parente

Décret n°2016-1218 du 13 septembre 2016

JORF n°0215 du 15 septembre 2016

Chapitre II : Dispositions applicables aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire aux comptes et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R822-99 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R822-100 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R822-62, Art. R822-63 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R822-112 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R822-115, Art. R822-119 > >

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4 modifiés

3 abrogés

1 cité

Article 4

Le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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