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Décret n°2016-1218 du 13 septembre 2016

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Décret n°2016-1218 du 13 septembre 2016

Chapitre II : Dispositions applicables aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire aux comptes et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R822-99 → Version 1
- Code de commerce
Art. R822-99

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R822-100 → Version 1
- Code de commerce
Art. R822-100

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R822-112 → Version 1
- Code de commerce
Art. R822-112

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

4 modifiés

3 abrogés

1 cité

Article 4

Créé le 16 septembre 2016

Le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

En vigueur depuis le vendredi 16 septembre 2016

Chapitre II : Dispositions applicables aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire aux comptes et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés
Article 3
Article 4