Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des mentions minimales de membres pour les commissions administratives
Résumé Les commissions administratives n'ont plus de nombre minimum de membres.
Au 2° de l'article 5 du décret du 7 septembre 2016 susvisé, les mots : « (au minimum quatre) » et les mots : « (au minimum trois) » sont supprimés.
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