Décret n°2016-1209 du 7 septembre 2016

Section 2 : Agrément provisoire

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Obtention d'un agrément provisoire pour les entreprises de spectacle vivant

Résumé. Les entreprises de spectacle vivant doivent demander un agrément provisoire et fournir des documents pour l'obtenir.

En vigueur depuis le 10 septembre 2016 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Demande d'agrément provisoire pour les entrepreneurs de spectacle

Résumé. Les entreprises de spectacle vivant doivent demander un agrément provisoire au Centre national de la musique.

La demande d'agrément provisoire est déposée auprès du Centre national de la musique par une entreprise exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacle vivant mentionnée au I de l'article 220 quindecies du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les dépenses de production de spectacles vivants).
En cas de coproduction, la demande est présentée par chaque entreprise de production.

En vigueur depuis le 10 septembre 2016 · Dernière version le 17 juillet 2021

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Conditions pour demander un agrément provisoire

Résumé. Pour obtenir un agrément provisoire, une entreprise de spectacles doit fournir des déclarations sur l'honneur et un budget prévisionnel.

La demande d'agrément provisoire est accompagnée des pièces suivantes :
1° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés au moment du dépôt de la demande et qu'elle exerce l'activité d'entrepreneur de spectacles au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail (Définition d'un entrepreneur de spectacles vivants) ;
2° Une déclaration sur l'honneur comprenant une liste prévisionnelle des dates de représentation du spectacle, les lieux distincts avec mention de la jauge dans lesquelles les artistes ou groupes d'artistes vont se produire, envisagés à la date du dépôt de la demande d'agrément provisoire, afin d'apprécier le respect des conditions prévues au 2° du II de l'article 220 quindecies du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les dépenses de production de spectacles vivants) ;
3° Une déclaration sur l'honneur attestant que le projet de création, d'exploitation et de numérisation du spectacle vivant musical ou de variétés qui fait l'objet de la demande, remplit les conditions prévues au 1° du II de l'article 220 quindecies du code (Crédit d'impôt pour les dépenses de production de spectacles vivants) précité ;
4° Une déclaration sur l'honneur que l'entreprise respecte l'ensemble des obligations légales, fiscales et sociales ;
5° Un budget prévisionnel détaillant les dépenses de création, d'exploitation et de numérisation permettant notamment de vérifier que le producteur a la responsabilité du plateau artistique et qu'il supporte les coûts de création du spectacle.
6° La liste nominative des prestataires techniques pressentis.

En vigueur depuis le 10 septembre 2016 · Dernière version le 20 juin 2019

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Conditions d'obtention de l'agrément provisoire pour un spectacle vivant

Résumé. L'agrément provisoire pour un spectacle vivant est accordé si l'entreprise fournit les bons documents et remplit les conditions fiscales.

L'agrément provisoire est notifié à l'entreprise de production ou, en cas de coproduction, à chacune des entreprises de production.

Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article 5 (Documents requis pour l'agrément provisoire d'un spectacle vivant) le spectacle vivant considéré remplit les conditions prévues aux I et II de l'article 220 quindecies du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les dépenses de production de spectacles vivants) et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article, sous réserve de la délivrance de l'agrément à titre définitif.

Lorsque le dossier est incomplet, l'autorité compétente invite l'entreprise, dès réception de la demande, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, à fournir les pièces nécessaires dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de régularisation. A l'expiration de ce délai, faute de régularisation, la demande d'agrément provisoire est réputée caduque.

En vigueur depuis le jeudi 20 juin 2019

Section 2 : Agrément à titre provisoire→Section 2 : Agrément provisoire

En vigueur du samedi 10 septembre 2016 au mercredi 19 juin 2019

Section 2 : Agrément à titre provisoire
Article 4
Article 5
Article 6