L'agrément provisoire est notifié à l'entreprise de production ou, en cas de coproduction, à chacune des entreprises de production.
Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article 5 (Documents requis pour l'agrément provisoire d'un spectacle vivant)Art. 5Documents requis pour l'agrément provisoire d'un spectacle vivantPour obtenir un agrément provisoire pour un spectacle vivant, il faut fournir des documents comme un extrait K bis, des déclarations sur l'honneur, une liste de représentations passées et futures, et un devis détaillé. le spectacle vivant considéré remplit les conditions prévues aux I et II de l'article 220 quindecies du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les dépenses de production de spectacles vivants)Art. 220 quindeciesCrédit d'impôt pour les dépenses de production de spectacles vivantsLes entreprises de spectacles vivants peuvent obtenir un crédit d'impôt de 15% pour les dépenses liées à la création, l'exploitation et la numérisation de spectacles musicaux ou de variétés, sous certaines conditions. et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article, sous réserve de la délivrance de l'agrément à titre définitif.
Lorsque le dossier est incomplet, l'autorité compétente invite l'entreprise, dès réception de la demande, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, à fournir les pièces nécessaires dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de régularisation. A l'expiration de ce délai, faute de régularisation, la demande d'agrément provisoire est réputée caduque.