A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1203 du 7 septembre 2016Art. 1 → Version 2Décret n°2016-1203 du 7 septembre 2016Art. 5 → Version 2Décret n°2016-1203 du 7 septembre 2016Art. 6 → Version 2
- Décret n°2016-1203 du 7 septembre 2016Art. 1, Art. 5, Art. 6