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Décret n°2016-1199 du 5 septembre 2016

modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la réserve civile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des droits des réservistes de la police nationale

Résumé. Ce décret permet aux anciens policiers adjoints de devenir réservistes et d'avoir les mêmes droits que les autres réservistes, comme porter une arme et participer à des missions de police judiciaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 21 (Rôle des agents de police judiciaire adjoints) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-7 et suivants (Rôle et composition de la réserve opérationnelle) dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 (Loi renforçant la sécurité et la lutte antiterroriste) prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des références dans l'article R411-30

Résumé. Le décret modifie l'article R411-30 du code de la sécurité intérieure pour élargir les cas d’exclusion en changeant la référence du cinquième alinéa au dernier alinéa.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de dispositions relatives aux réservistes anciens policiers adjoints

Résumé. Les réservistes ayant été policiers adjoints pendant au moins trois ans peuvent effectuer des missions de police judiciaire, porter une arme et un gilet pare-balles, être rappelés pour des missions spécifiques et bénéficier des mêmes règles d'indemnisation que les autres réservistes.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux réservistes ayant eu la qualité d'adjoint de sécurité pendant au moins trois ansCode de la sécurité intérieureArt. D411-32 : Missions des réservistes expérimentés dans la police nationaleCode de la sécurité intérieureArt. D411-33 : Port d'arme pour les réservistes de la police nationale
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux réservistes ayant eu la qualité d'adjoint de sécurité pendant au moins trois ans , Art. D411-32, Art. D411-33, Art. D411-34, Art. D411-35

En vigueur depuis le 7 septembre 2016

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Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret et le publier dans le Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 septembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le mercredi 7 septembre 2016

Décret n°2016-1199 du 5 septembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3