Décret n°2016-1199 du 5 septembre 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité intérieure

Art. R411-30

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Modification des références dans l'article R411-30

Résumé. Le décret modifie l'article R411-30 du code de la sécurité intérieure pour élargir les cas d’exclusion en changeant la référence du cinquième alinéa au dernier alinéa.

A modifié les dispositions suivantes :

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