Décret n°2016-1199 du 5 septembre 2016

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité intérieure

Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux réservistes ayant eu la qualité d'adjoint de sécurité pendant au moins trois ans , Art. D411-32, Art. D411-33, Art. D411-34, Art. D411-35

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Création de dispositions relatives aux réservistes anciens policiers adjoints

Résumé. Les réservistes ayant été policiers adjoints pendant au moins trois ans peuvent effectuer des missions de police judiciaire, porter une arme et un gilet pare-balles, être rappelés pour des missions spécifiques et bénéficier des mêmes règles d'indemnisation que les autres réservistes.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux réservistes ayant eu la qualité d'adjoint de sécurité pendant au moins trois ansCode de la sécurité intérieureArt. D411-32 : Missions des réservistes expérimentés dans la police nationaleCode de la sécurité intérieureArt. D411-33 : Port d'arme pour les réservistes de la police nationale
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux réservistes ayant eu la qualité d'adjoint de sécurité pendant au moins trois ans , Art. D411-32, Art. D411-33, Art. D411-34, Art. D411-35

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