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Création de dispositions relatives aux réservistes anciens policiers adjoints
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux réservistes ayant eu la qualité d'adjoint de sécurité pendant au moins trois ans , Art. D411-32, Art. D411-33, Art. D411-34, Art. D411-35