JORF n°0207 du 6 septembre 2016

Article 2

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux réservistes ayant eu la qualité d'adjoint de sécurité pendant au moins trois ans , Art. D411-32, Art. D411-33, Art. D411-34, Art. D411-35 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux réservistes ayant eu la qualité d'adjoint de sécurité pendant au moins trois ans , Art. D411-32, Art. D411-33, Art. D411-34, Art. D411-35