A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureSct. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux réservistes ayant eu la qualité d'adjoint de sécurité pendant au moins trois ansCode de la sécurité intérieureArt. D411-32 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. D411-33 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. D411-34 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. D411-35 → Version 1
- Code de la sécurité intérieureSct. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux réservistes ayant eu la qualité d'adjoint de sécurité pendant au moins trois ans , Art. D411-32, Art. D411-33, Art. D411-34, Art. D411-35