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Décret n°2016-1188 du 1er septembre 2016

relatif à la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales et au Fonds de solidarité vieillesse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret sur le versement des pensions de retraite

Résumé. Ce décret organise le versement des pensions de retraite en fonction des affiliations et limite les versements forfaitaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 135-2 (Les dépenses prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesse) et L. 173-1-2 ;

Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 (Loi du 20 janvier 2014 sur la réforme des retraites) garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, notamment le II de son article 43 (Simplification de la liquidation des pensions de retraite multi-régimes) ;

Vu le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale (Calcul des prestations de retraite pour les travailleurs indépendants avant 1973) et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 mai 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 24 mai 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 1er juin 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création des règles pour déterminer le régime compétent pour les pensions

Résumé. Le décret crée des règles pour déterminer quel régime de retraite est responsable du versement de la pension d'un assuré, en fonction de son affiliation et de ses droits.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de versement forfaitaire dans la sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du Code de la sécurité sociale pour clarifier et limiter les conditions d'application des versements forfaitaires et des acomptes.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 septembre 2016

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Entrée en vigueur de l'article 1er du décret

Résumé. L'article précise la date d'entrée en vigueur de l'article 1er du décret, qui dépend d'une loi de 2014.

L'article 1er (Création des règles pour déterminer le régime compétent pour les pensions) du présent décret entre en vigueur à la date prévue au II de l'article 43 de la loi du 20 janvier 2014 susvisée (Simplification de la liquidation des pensions de retraite multi-régimes).

En vigueur depuis le 3 septembre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er septembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 3 septembre 2016

Décret n°2016-1188 du 1er septembre 2016
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