Décret n°2016-1188 du 1er septembre 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R173-4-4, Art. R173-4-5

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Création des règles pour déterminer le régime compétent pour les pensions

Résumé. Le décret crée des règles pour déterminer quel régime de retraite est responsable du versement de la pension d'un assuré, en fonction de son affiliation et de ses droits.

A modifié les dispositions suivantes :

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