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Création des règles pour déterminer le régime compétent pour les pensions
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2016-1188 du 1er septembre 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité sociale
.
Art. R173-4-4, Art. R173-4-5
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A modifié les dispositions suivantes :
crée
cite
Source : Légifrance
Entrée en vigueur de l'article 1er du décret
Décret n°2016-1188 du 1er septembre 2016 · art. 3
Détermination du régime compétent pour liquider une pension
Code de la sécurité sociale · art. R173-4-4 (VD)
Coordination des régimes de retraite
Code de la sécurité sociale · art. R173-4-5 (VD)
Calcul des pensions de retraite pour les agriculteurs non-salariés
Code rural · art. L732-24
Art. L732-34
Code rural
Rachat de droits à la retraite pour les agriculteurs
Code rural · art. L732-35
Art. L732-18-3
Code rural
Art. L781-32
Code rural
Protection sociale en France
Code de la sécurité sociale.