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Modification des règles de versement forfaitaire dans la sécurité sociale
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R135-16-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Modification du point de référence pour les remboursementsCode de la sécurité socialeArt. R135-9 : Échange d'informations et versement d'acomptes par le Fonds de solidarité vieillesse
→ Version 5 : Suppression de la mensualité et d’une clause d’exceptionCode de la sécurité socialeArt. R135-15-1 : Calcul du versement forfaitaire pour le volontariat civil
→ Version 3 : Modification des références législatives et de la commission d’attribution
- Code de la sécurité sociale.Art. R135-8, Art. R135-9, Art. R135-15-1, Art. R135-16, Art. R135-16-1, Art. R135-16-3, Art. R135-16-4, Art. R135-16-5, Art. R135-16-6