Décret n°2016-1177 du 30 août 2016

Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales

Créé le 1 septembre 2016

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les agents détachés dans le cadre d'emplois régi par le décret du 23 décembre 2006 précité sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le présent cadre d'emplois. Ils sont classés dans ce cadre d'emplois conformément aux dispositions de l'article 22 du présent décret.
Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans le cadre d'emplois régi par le décret du 23 décembre 2006 précité sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels régi par le présent décret.

Créé le 1 septembre 2016

Les infirmiers d'encadrement stagiaires qui ont commencé leur stage dans le cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels régi par le décret du 23 décembre 2006 précité poursuivent leur stage dans la 2e classe du grade de recrutement du cadre d'emplois régi par le présent décret.

Créé le 1 septembre 2016 · En vigueur depuis le 17 avril 2022

Les agents contractuels recrutés en vertu des articles L. 352-1 à L. 352-6 du code général de la fonction publique et qui ont vocation à être titularisés dans le grade d'infirmier d'encadrement sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe du présent cadre d'emplois.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1719 du 23 décembre 2006Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.Décret n°2006-1719 du 23 décembre 2006Art. 1 → Version 1Décret n°2006-1719 du 23 décembre 2006Art. 2 → Version 1Décret n°2006-1719 du 23 décembre 2006Art. 3 → Version 1Décret n°2006-1719 du 23 décembre 2006Sct. TITRE II : RECRUTEMENT.Décret n°2006-1719 du 23 décembre 2006Art. 4 → Version 1Décret n°2006-1719 du 23 décembre 2006Art. 5 → Version 1Décret n°2006-1719 du 23 décembre 2006Art. 6 → Version 1Décret n°2006-1719 du 23 décembre 2006Art. 7 → Version 1Décret n°2006-1719 du 23 décembre 2006Art. 8 → Version 2Décret n°2006-1719 du 23 décembre 2006Art. 10 → Version 1Décret n°2006-1719 du 23 décembre 2006Art. 11 → Version 1Décret n°2006-1719 du 23 décembre 2006Art. 12 → Version 1Décret n°2006-1719 du 23 décembre 2006Art. 13 → Version 1Décret n°2006-1719 du 23 décembre 2006Art. 14 → Version 1Décret n°2006-1719 du 23 décembre 2006Art. 15 → Version 1Décret n°2006-1719 du 23 décembre 2006Sct. TITRE III : AVANCEMENT.Décret n°2006-1719 du 23 décembre 2006Art. 16 → Version 1Décret n°2006-1719 du 23 décembre 2006Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.Décret n°2006-1719 du 23 décembre 2006Art. 17 → Version 1Décret n°2006-1719 du 23 décembre 2006Art. 18 → Version 1Décret n°2006-1719 du 23 décembre 2006Art. 19 → Version 2Décret n°2006-1719 du 23 décembre 2006Art. 20 → Version 1Décret n°2006-1719 du 23 décembre 2006Art. 21 → Version 1Décret n°2006-1719 du 23 décembre 2006Sct. TITRE V : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.Décret n°2006-1719 du 23 décembre 2006Art. 22 → Version 1Décret n°2006-1719 du 23 décembre 2006Art. 23 → Version 1Décret n°2006-1719 du 23 décembre 2006Art. 24 → Version 1Décret n°2006-1719 du 23 décembre 2006Art. 25 → Version 1Décret n°2006-1719 du 23 décembre 2006Art. 26 → Version 1Décret n°2006-1719 du 23 décembre 2006Art. 27 → Version 1Décret n°2006-1719 du 23 décembre 2006Art. 28 → Version 1
- Décret n°2006-1719 du 23 décembre 2006
Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : RECRUTEMENT., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. TITRE III : AVANCEMENT., Art. 16, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. TITRE V : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES., Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28

Créé le 1 septembre 2016

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2016

Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30