Décret n°2006-1719 du 23 décembre 2006

Article 1

Créé le 30 décembre 2006

Il est créé un cadre d'emplois d'infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels.
Ce cadre d'emplois d'officiers est classé dans la catégorie A prévue à l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 décembre 2006 au mercredi 31 août 2016