Décret n°2016-1176 du 30 août 2016

Article 4

Créé le 1 septembre 2016 · En vigueur depuis le 17 avril 2022

Sont inscrits sur la liste d'aptitude les candidats déclarés admis à un concours sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires soit d'un diplôme, certificat ou titre mentionné aux articles L. 4311-3 et L. 4311-5 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier délivrée en application de l'article L. 4311-4 du même code.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 septembre 2016 au samedi 16 avril 2022