Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D222-8, Art. D222-9, Art. D222-10, Art. D222-11, Art. D222-12, Art. D222-13, Art. D222-14 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 1 : Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie et schéma régional biomasse > >
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