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Section 2

Dispositions particulières applicables aux tarifs de cession aux entreprises locales de distribution

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Article R341-1

Régulation des tarifs d'utilisation des réseaux d'électricité

Code de l'énergie

Article R337-28

Article R337-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Orientation de politique énergétique

Résumé La Commission de régulation de l'énergie doit écouter les ministres de l'économie et de l'énergie pour réguler les prix.

La Commission de régulation de l'énergie prend en compte les orientations de politique énergétique indiquées par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des dispositions tarifaires et simplification du rôle du régulateur

Résumé des changements La nouvelle version supprime toutes les dispositions détaillées concernant la fixation et la modification des tarifs ainsi que le processus d’avis motivé du régulateur, ne laissant que la prise en compte générale des orientations politiques indiquées par les ministres.

La Commission de régulation de l'énergie prend en compte les orientations de politique énergétique indiquées par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Les évolutions des tarifs de cession, y compris, le cas échéant, les modifications de structure de ces tarifs sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'énergie après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

Les ministres saisissent la Commission de régulation de l'énergie des projets d'évolution des tarifs. L'avis motivé de la commission est adressé aux ministres dans le mois qui suit la réception des projets. Ce délai peut être porté à deux mois par les ministres, à la demande de la commission. Passé ce dernier délai d'un mois ou de deux mois, l'avis est réputé favorable.