En vigueur depuis le 22 août 2016
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Entrée en vigueur des nouveaux tarifs d'électricité
L'article R. 337-26 et le premier alinéa de l'article R. 337-27 du code de l'énergie (Examen annuel des tarifs de cession d'électricité), dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur à la date de publication au Journal officiel de la République française de nouveaux tarifs de cession pris en application de l'article L. 337-10 du code de l'énergie (Tarifs spéciaux pour les entreprises locales de distribution d'électricité).