Décret n°2016-1133 du 19 août 2016

Article 2

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Article 2

L'article R. 337-26 et le premier alinéa de l'article R. 337-27 du code de l'énergie (Examen annuel des tarifs de cession d'électricité), dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur à la date de publication au Journal officiel de la République française de nouveaux tarifs de cession pris en application de l'article L. 337-10 du code de l'énergie (Tarifs spéciaux pour les entreprises locales de distribution d'électricité).

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En vigueur depuis le 22 août 2016

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Entrée en vigueur des nouveaux tarifs d'électricité

Résumé. Un décret précise que les nouveaux tarifs de cession d'électricité pour les entreprises locales entreront en vigueur à leur publication au Journal officiel.

L'article R. 337-26 et le premier alinéa de l'article R. 337-27 du code de l'énergie (Examen annuel des tarifs de cession d'électricité), dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur à la date de publication au Journal officiel de la République française de nouveaux tarifs de cession pris en application de l'article L. 337-10 du code de l'énergie (Tarifs spéciaux pour les entreprises locales de distribution d'électricité).

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En vigueur depuis le lundi 22 août 2016

Source : Légifrance